J.O. Numéro 39 du 15 Février 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite
NOR : JUSB0110041A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2001.